A compter du 1er janvier 2022, la commune de châtres a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée :
- Permis de construire (PC, PCMI),
- Déclaration Préalable (DP),
- Certificat d'Urbanisme (CU),
- Permis d'aménager (PA),
- Permis de démolir (PD).
Les dossiers complets de demande peuvent être adressée uniquement sur l'adresse mail dédiée suivante :
autorisation-urbanisme@mairie-chatres77.fr
A noter que le dépôt dématérialisé des demandes est facultatif. La remise sous format papier en mairie ou par envoi postal demeure toujours possible.
Conditions générales d'utilisation de l'adresse mail dédiée à la SVE :
- Le service est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sous réserve d'incident technique dont la commune ne saurait être tenue responsable. L’indisponibilité du service ne pourra donner lieu à indemnisation.
- Le service peut être suspendu sans information préalable ni préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou pour tout autre motif jugé impérieux.
- L’utilisation du téléservice est facultative et gratuite mais tout dépôt électronique est fait obligatoirement via cette adresse : autorisation-urbanisme@mairie-chatres77.fr.
- Toute saisine par voie électronique effectuée par un autre moyen, concernant une demande couverte par le téléservice, ne serait par conséquence pas prise en compte.
- La téléprocédure requiert une connexion internet et un navigateur internet dans sa version la plus récente.
- Les formats acceptés pour l’ensemble des documents versés (les plans et toutes autres pièces), sont le format PDF, JPEG et PNG. Chaque pièce doit être transmise dans un fichier distinct.
- Chaque fichier versé doit être exploitable et lisible pour permettre de réaliser une instruction et un traitement de qualité.
- Le volume maximal du message envoyé est 20 méga-octets. En cas de fichiers de très grande taille :
- Vous pouvez contacter préalablement le secrétariat de la Mairie ;
- Vous pouvez scinder la pièce en plusieurs fichiers;
- L’usager devra communiquer une adresse électronique valide qui servira aux échanges avec l’administration.
- L’usager ne devra fournir que des informations exactes, à jour et complètes.
- L’usager devra signaler dans les meilleurs délais au secrétariat de la Mairie tout incident de sécurité (piratage, vol de moyen d’authentification, usurpation d’identité, virus, etc.) qui nécessiterait de prendre des précautions particulières.
- La commune de Châtres se réserve le droit de prendre toute mesure propre à faire cesser tout comportement qui contreviendrait aux conditions générales d’utilisation. Remarque : il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-6 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
- Les demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois à caractère frauduleux susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information ne feront pas l’objet de récépissés par la Commune, conformément à l’article L. 112-11 du Code des relations entre le public et l’Administration (CRPA).
- Le téléservice s’adresse aux usagers personne physique et personne morale
- Langue : l’usage de la langue française est obligatoire.
- Les conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français.
- En cas de différends concernant l’exécution et l’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation, les parties s’engagent à régler leur litige à l’amiable. À défaut, les autorités administratives et judiciaires géographiquement compétentes pourront être saisies.
- Les termes des conditions générales d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au téléservice, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
- Monsieur Michel ROLLIN, en sa qualité de Maire de la commune de Châtres, est responsable du traitement des données collectées.
- Les finalités du traitement des données collectées sont : L’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme ; L’établissement de statistiques conformément à l’article L. 423-2 du code de l’urbanisme.
- Les données à caractère personnel sont collectées à des fins à la fois légitimes, nécessaires et ayant pour fondement les obligations légales issues des textes en vigueur.
- Les destinataires de ces données : Le service instructeur. Les services consultés. Les services de l’Etat.
- Les usagers bénéficient d’un droit d’accès, de suppression (restreint) et de rectification sur l’ensemble des données collectées. À ce titre, vous pouvez transmettre vos demandes à M Le Maire de Châtres - Rue de la Mairie - 77 610 Châtres
- Toute personne concernée par le traitement de ses données peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
- Ces données seront conservées ou supprimées conformément à la règlementation en vigueur en matière d’archivage.
